Défaut d’exploitation effective et continue dans les lieux loués (Cass. 3ème ch. civ. 10 juin 2009, pourvoi n° 07-18.518 et 08-14.422)

Un locataire est assigné en résiliation judiciaire du bail pour défaut d’exploitation du fonds de commerce dans les lieux loués.
La non-exploitation a duré plusieurs années sans que les locataires n’aient jamais établi de motif sérieux et légitime, et ceux-ci n’avaient pas repris leur activité malgré l’assignation valant mise en demeure.
La Cour de cassation a cassé les arrêts des Cours d’appel dans les deux affaires en retenant que « l’obligation d’exploiter est une condition d’application du statut des baux dont l’inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail de l’absence d’une clause dans le contrat de bail imposant l’exploitation effective et continue du fonds dans les lieux loués ».