Décompte du délai entre la convocation et l’entretien préalable (Cass. soc. 20 décembre 2006, n° 04-47.853/3027, FS-PB)

L'article L 122-14 du Code du travail prévoit un délai de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié du courrier recommandé de convocation ou sa remise en mains propres et l'entretien préalable au licenciement.
Il en résulte que le délai commence à courir le lendemain de la remise du courrier de convocation, soit la présentation du courrier recommandé ou la remise en mains propres au salarié. Ne sont pas considérés comme ouvrables le dimanche, les jours fériés habituellement chômés dans l'entreprise.