Dans l’attente des élections, un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption de représentativité pourra établir celle-ci (Cass. soc. 10 mars 2010, N°09-60065 et N°09-60246 et N°09-60282)

La loi du 20 août 2008 prévoit que la détermination de la représentativité syndicale, basée sur la mesure de l’audience électorale, ne s’applique qu’à compter des premières élections professionnelles.
Trois espèces en date du 10 mars 2010 nous apportent des précisions concernant l’appréciation des critères de représentativité syndicale posés par la loi du 20 août 2008
Selon la loi, un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption transitoire de responsabilité peut établir celle-ci soit par affiliation postérieure à l’une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit par la preuve qu’il remplit les nouveaux critères légaux de représentativité (de L.2121-1 CT) à l’exception de celui fondé sur l’obtention d’un score électoral de 10%.