Création d’un site internet par un franchiseur (Cass. com. 14 mars 2006, n° 03-14.640)

Selon la Cour de cassation, la création d’un site internet ne peut être assimilée à l’implantation d’un point de vente et n’est donc pas de nature à contrevenir à la clause d’exclusivité territoriale du contrat de franchise. En l’espèce, la clause d’exclusivité du contrat de franchise précise que le franchiseur s’engageait pendant la durée du présent contrat à ne pas autoriser l’ouverture d’autres points de vente « Le jardin des fleurs » dans le territoire d’exclusivité visé.
Du fait de l’ouverture d’un site internet sous l’enseigne « Le jardin des fleurs », le franchisé a assigné le franchiseur en résiliation du contrat de franchise et en paiement de dommages et intérêts. La Cour de cassation a donc censuré l’arrêt de la Cour d’appel qui avait estimé que la vente sur internet, bien que constituant une vente passive, portait atteinte à cette exclusivité dès lors qu’elle est réalisée sans contrepartie financière pour le franchisé qui néanmoins contribue au fonctionnement du site par prélèvement effectué sur la redevance « Communication » versée au franchiseur. La Cour de cassation précise que les dispositions du règlement européen 2790/1999 concernant l’exemption des accords verticaux sont inapplicables.