Convocation à l’entretien préalable à un licenciement en dehors des périodes de travail (Cass.soc. 07 avril 2004, n° 778 PBRI ROBENE c/ Association de formation pour la coopération à la promotion professionnelle méditerranéenne)

La Cour de cassation a clairement posé à l’occasion de cet arrêt, qu’un salarié pouvait être convoqué pour un entretien préalable à un licenciement hors du temps de travail effectif du salarié.
La Cour de cassation précise cependant que dans ce cas l’intéressé peut prétendre à la réparation du préjudice subi. C’est au salarié de prouver l’existence de ce dommage car aucune réparation n’est due par principe.
Pour éviter toute difficulté, l’entreprise désireuse de convoquer le salarié à un entretien préalable en dehors des périodes travaillées devra payer le temps passé à l’entretien comme du temps de travail effectif.
La limite à cette jurisprudence est le principe général de l’abus de droit. Un salarié pourrait en effet être amené à solliciter des dommages et intérêts s’il pouvait démontrer que l’entreprise cherchait à lui nuire en connaissant son extrême difficulté à pouvoir se rendre à la convocation hors du temps de travail effectif (problème personnel lié à des gardes d’enfants etc.….)