Convention de forfait (Cass. soc. 16 décembre 2008, n° 07-42.107, FS-PBR)

La Cour de cassation confirme que, quelque soit la convention de forfait conclue avec le salarié (forfait heure, jour), celle-ci doit être obligatoirement conclue par écrit à défaut de quoi le salarié peut revendiquer le paiement d’heures supplémentaires car la clause n’est pas valable.
Cette obligation a été reprise à l’article L 3121-40 du Code du travail.