Contrôle et surveillance de l’activité des salariés (Cass. soc. 07 juin 2006, n°1459 FS-PB Girouard/ Continent France)

L’employeur, au titre de son pouvoir de direction, a la possibilité de contrôler et de surveiller l’activité des salariés.
Ceux-ci ont cependant la faculté de connaître les moyens mis en œuvre par l’employeur pour assurer ce contrôle.
En l’occurrence, un système de vidéosurveillance, n’ayant pas fait l’objet d’une information du comité d’entreprise, ne peut servir à recueillir des éléments de fait qui seront utilisés par l’employeur à l’encontre des salariés dans le cadre de l’exercice du pouvoir disciplinaire.
Il s’agit d’un rappel du principe selon lequel tout dispositif de contrôle de l’activité des salariés doit faire l’objet préalable d’une information et consultation du comité d’entreprise.