Contrefaçon de marque (Cass. ch. com. 26 mars 2008, n° 06-18.366)

En l’espèce, un laboratoire pharmaceutique effectue une annonce présentant le médicament Paroxétine G gam comme le générique DEROXAT.
La Cour d’appel a retenu que, contrairement aux prescriptions de l’article L 121-8 du Code de la consommation, la publicité se limitait à citer la marque DEROXAT et ne comportait aucun élément de comparaison entre le médicament générique et le médicament d’origine. En outre, la mention de « générique » introduisait seulement une identification des deux produits et non une comparaison de leurs qualités essentielles et représentatives réciproques.
Par arrêt du 26 mars 2008, la Cour de cassation a estimé que cette annonce constitue une publicité comparative licite et non une contrefaçon de marque, dans la mesure où le laboratoire a informé le public que ce médicament a la même composition en principe actif et la même forme pharmaceutique que le médicament d’origine.