Contrat nouvelle embauche (Conseil d’administration de l’OIT 14 novembre 2007)

La Cour d’appel de PARIS, dans un arrêt en date du 6 juillet 2007 (voir flash 31) avait jugé la période dite de « confortation d’emploi » du CNE d’une durée de 2 ans contraire à la Convention OIT n°158, celle-ci exigeant une période d’essai d’un délai raisonnable.
Le Conseil d’administration de l’OIT a rendu un rapport daté du 14 novembre 2007 qui confirme que la durée de la période de confortation économique de deux ans du CNE assimilable à une période d’essai, ne répond pas à ce caractère « raisonnable ».
L’OIT rappelle par ailleurs qu’un contrat de travail doit toujours être rompu sur le fondement d’un motif valable.
La décision de l’OIT conforte donc la Cour d’appel dans son analyse.
Il reviendra à la Cour de cassation de fixer l’état du droit en la matière à l’occasion d’un arrêt qui devrait être rendu dans les prochains mois.