Contrat de licence : condition de recevabilité des actions en concurrence déloyale et parasitisme (CA Paris 12 janvier 2005, Blanco contre société BURTON)

La Cour d’appel de PARIS, aux termes d’une décision très critiquable, vient de déclarer irrecevable l’action en concurrence déloyale et en parasitisme de sa marque intentée par le donneur de licence qui ne s’est pas réservé cette faculté dans ledit contrat de licence.
Cette décision est motivée de la façon suivante :
« Mais considérant que par des motifs pertinents que la cour adopte des premiers juges, après avoir constaté que Serge BLANCO a concédé l’exploitation de ses marques sous forme de licence à la société SECOPRO qui a elle-même consenti des sous-licences et mis en place un circuit de distribution par l’intermédiaire d’un réseau de franchise, ont estimé à juste titre que ces sociétés sont donc seules recevables à agir en réparation du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale allégués ; qu’ils ont exactement relevé que les contrats versés aux débats prévoient que le concédant, Serge BLANCO, engagera s’il le juge opportun les actions en contrefaçon auxquelles pourra se joindre le licencié sans que soit mentionnée la faculté d’agir en concurrence déloyale ».