Contrat à durée déterminée : Prise d’acte de rupture par le salarié (Cass. Soc. 30 mai 2007, n° 06-41.240, n° 1218 FS-PB, Bocoux c/ Sté Institut Prévert)

Un salarié, engagé selon un contrat de travail à durée déterminée, ne peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail que sur le fondement de la faute grave commise par son employeur.
La Cour de cassation a donc jugé que le salarié était, comme l’employeur, soumis à l’obligation de démontrer l’existence de la faute grave pour rompre le contrat de travail à durée déterminée.