Contenu de la clause de mobilité (Cass. soc. 07 juin 2006, n° 04-45.846, F-S-PB, GRASSE c / association ALIANCE)

La Cour de cassation a précisé qu’une clause de mobilité devait, pour être valable, définir précisément un périmètre de mutation, soit la zone géographique où la mutation pouvait être réalisée.
Ainsi, une clause de mutation prévoyant que le salarié pourrait être affecté au site « où l’entreprise aurait à s’implanter », empêchant la signature du contrat de connaître précisément le périmètre de mutation.