Congé délivré par le bailleur, insuffisamment motivé (Cass. 3ème ch. civ. 28 octobre 2009, pourvoi n° 07-18.520)

Sur le fondement de l’article L 145-17 du Code de commerce, un bailleur de locaux à usage commercial a fait délivrer au locataire un congé sans offre de renouvellement et de paiement d’une indemnité d’éviction pour motif grave et légitime.
Les preneurs l’ont assigné aux fins d’obtenir la nullité du congé, ainsi que le paiement d’une indemnité d’éviction.
Les juges du fond ont constaté que le bailleur, dans sa mise en demeure, ne précisait pas les remises en état dont il demandait l’exécution et que, de ce fait, les preneurs n’étaient pas en mesure de connaître quelle était la faute ou la violation des clauses du bail. Les magistrats ont considéré donc que le bail était renouvelé pour une durée de 9 ans pour absence de motivation du congé.
La Cour de cassation est d’accord avec les juges du fond sur la constatation de l’absence de motivation du congé, mais estime que cette absence ou insuffisance de motivation d’un congé, laisse subsister le congé et le droit pour le preneur de prétendre au paiement d’une indemnité d’éviction.