Conformité de la construction aux règles d’urbanisme (Cass. ch. civ. 3ème 27 janvier 2010, pourvoi n° 08-18026)

Est-ce que l’obligation de conseil peut être limitée au domaine d’intervention propre à chacun des professionnels présents sur le chantier ?
La Cour de cassation a écarté cette limite en précisant qu’en sa seule qualité de professionnel de la construction et quelle que soit la qualification de son contrat, l’entrepreneur est responsable de la régularité de la prestation de l’ouvrage.
Jusqu’à présent, seul un arrêt avait jugé que l’entrepreneur chargé du gros œuvre était tenu en tant que professionnel de veiller à la bonne implantation de l’ouvrage, sans pouvoir s’en remettre aux indications du maître d’œuvre.