Confidentialité des informations données aux membres du comité d’entreprise (Cass. soc. 12 juillet 2006, n° 1928, FS-P+B R, Sté KPMG c/ FONTAINE)

Les membres du comité d’entreprise sont tenus à la confidentialité sur les informations qu’ils reçoivent de l’employeur, pour autant que ce dernier ait précisé que les informations communiquées avaient ce caractère.
En conséquence, il n’existe pas d’obligation de discrétion et de confidentialité générale pesant sur les membres du comité d’entreprise.
La diffusion d’informations reçues dans le cadre de leurs fonctions par des membres du comité d’entreprise ne peut légitimer en soi une sanction disciplinaire.