Conditions permettant à l’employeur d’imposer à un salarié un changement temporaire du lieu de travail : le salarié doit être préalablement informé (Cass. soc. 03 février 2010, n°08-41412)

La Cour fait le point dans cette affaire sur les conditions permettant à l’employeur d’imposer au salarié un changement temporaire de lieu de travail en dehors de son secteur géographique habituel ou des limites prévues par une clause de mobilité.
La Cour précise, que dans le cas où cette nouvelle affectation ne serait pas motivée par l’intérêt de l’entreprise ou justifiée par des circonstances exceptionnelles, et si le salarié n’a pas été suffisamment informé au préalable, il s’agit d’une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.
Dans cet arrêt, la cour de cassation revient donc sur les conditions entourant la mobilité : elle n’exige plus que la mobilité soit inhérente aux fonctions exercées par le salarié. Désormais, en cas d’affectation occasionnelle hors du secteur géographique de travail habituel, seules trois conditions cumulatives permettent de qualifier une modification du lieu de travail comme un changement des conditions de travail et non comme une modification du contrat de travail :
- L’affectation est motivée par l’intérêt de l’entreprise.
- Elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles,
- Le salarié est informé préalablement dans un délai raisonnable, du caractère temporaire de l’affectation et de sa durée prévisible.
En l’espèce, la dernière condition faisait défaut. Celles-ci étant cumulatives, la cour de cassation en a déduit, à bon droit, une modification du contrat de travail.