Conditions de la délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité sur les chantiers de construction (Cass. ch. crim. 08 décembre 2009, pourvoi n° 09-82.183)

A la suite d’un contrôle effectué sur un chantier de construction d’un centre commercial, l’inspection du travail a constaté que des salariés travaillaient en hauteur sans protection suffisante.
Le dirigeant de l’entreprise, poursuivi, invoque des délégations de pouvoirs consenties en 2001 et 2003 à un chef d’équipe devenu chef de chantier pour tenter d’échapper à sa responsabilité.
La Cour de cassation considère que le préposé concerné, âgé de 21 ans lors de la signature de la première délégation intervenue moins d’une année après son arrivée dans l’entreprise, ne justifiait pas d’une compétence et d’une autorité suffisante. La délégation de pouvoir est donc privée de validité.