Concurrence déloyale : le dépôt d’un nom de domaine ne doit pas constituer une pratique déloyale (Cass. com. 13 décembre 2005)

Le 13 décembre 2005, la Cour de cassation a considéré que doit être cassé l’arrêt qui retient que le simple enregistrement en « .com » d’un nom de domaine préalablement enregistré en « .fr » constitue une atteinte aux droits du titulaire sur ce nom de domaine, sans rechercher si les sociétés indiquées exercent des activités identiques ou concurrentes et s’il en résulte un risque de confusion.
En effet, le nom de domaine peut justifier une protection contre les atteintes dont il fait l’objet sous réserve que le demandeur puisse justifier d’un droit sur la dénomination, de l’antériorité de son usage et d’un risque de confusion dans l’esprit du public.