Concurrence déloyale et débauchage du personnel (Cass. com. 10 novembre 2009, pourvoi n° 08-20.484, Jurisdata n° 2009-050276)

La société MAG assurait la distribution exclusive des produits KERN.
La société MAG ayant été cédée à un concurrent de la société KERN, cette dernière a résilié son contrat d’approvisionnement tout en précisant qu’elle continuerait à l’approvisionner pendant 10 ans pour les pièces détachées nécessaires à la maintenance de ces produits.
Quelques mois après, la société KERN a créé une filiale pour assurer la distribution et la maintenance de ces produits.
La Cour d’appel avait conclu à une concurrence déloyale compte tenu de l’anormalité économique des conditions d’embauche proposées par la société KERN et du débauchage massif de son personnel 70 sur 73 salariés.
La Cour de cassation a cassé cet arrêt en estimant que ne constitue pas un fait de concurrence déloyale le débauchage massif de salariés, ainsi qu’un déplacement de clientèle qui s’en est suivi dès lors que ce recrutement et ce déplacement ont d’autres causes qu’un comportement fautif de la société concurrente et notamment tenant à l’inquiétude des salariés quant à la pérennité de leur emploi.