Concurrence déloyale (Cass. com. 20 mars 2007, n° 04-16779)

chaussures strictement identique au modèle commercialisé antérieurement par une société française, que ce soit la forme, le matériau, le dessin et sa dimension. Les différences étaient limitées à la couleur des losanges et aux marques intérieures peu visibles.
Après avoir constaté que ce produit identique était proposé à un prix inférieur, et que ce comportement déloyal avait joué un rôle certain dans la baisse des ventes des modèles copiés de la société française, la Cour de cassation a admis l’action en concurrence déloyale et a pu accorder la somme de 15 000 € en réparation du préjudice subi.