Concordance de la définition des établissements distincts pour l’élection des comités d’établissement et la désignation des délégués syndicaux (Cass. soc., 10 novembre 2010, n°09-60.451, FS-PB)

La nature d’établissement distinct n’est pas définie par la loi, et la jurisprudence donne des définitions différentes de l’établissement distinct selon l’institution représentative du personnel à mettre en place.
La Cour de cassation a précisé sa jurisprudence antérieure car elle juge désormais qu’il y a concordance entre la définition de l’établissement distinct, pour l’institution du comité d’établissement, et la désignation des délégués syndicaux.
Ainsi, les critères retenus pour la mise en place des comités d’établissement et du délégué syndical d’établissement sont les suivants :
- une implantation géographique distincte du siège social,
- une stabilité dans le temps,
- et une autonomie de gestion suffisante tant pour l’exécution du service que pour la gestion du personnel.