Clause limitative d’indemnisation réputée non écrite (Cass. com. 30 mai 2006, n° 04-14.974)

La société GMB International avait confié deux montres à la société CHRONOPOST pour acheminement à HONG KONG qui ont été perdues pendant ce transport. Cette société a assigné la société CHRONOPOST en réparation de son préjudice. La Cour d’appel l’a débouté de toutes ses demandes en retenant qu’elle avait nécessairement admis, en déclarant accepter les conditions générales de la société CHRONOPOST, le principe et les modalités d’une indemnisation limitées en cas de perte.
La Cour de cassation a cassé cet arrêt en reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché si la clause limitative d’indemnisation ne devait pas être réputée non écrite du fait du manquement de transporteur à une obligation essentielle du contrat.