Clause du contrat de travail illicite, liberté du choix de domicile par le salarié (Cass. soc. 12 novembre 2008, n° 07-42.601 F-D)

La Cour de cassation a jugé que l’employeur ne pouvait imposer à un salarié des restrictions au libre choix de son domicile qu’autant que celles-ci étaient justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché.
Ainsi, dès lors que les juges du fond constatent que l’obligation de loger sur place n’est pas indispensable à la bonne exécution du contrat de travail, ils ont pu licitement annuler ladite clause.