Clause de non-concurrence (Cass.soc., 12 janvier 2011, n°08-45.280 FS-PB)

La Cour de cassation a réaffirmé qu’une clause de non-concurrence nulle impliquait nécessairement l’indemnisation du salarié qui l’avait contractée, même si celui-ci n’avait pas été en mesure de la respecter.
En l’occurrence, un salarié avait obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour différents manquements contractuels du fait de son employeur.
Par ailleurs, le contrat stipulait une clause de non-concurrence nulle qui n’avait pas trouvé application, puisque le salarié était à l’origine de la résiliation judiciaire du contrat de travail.
La Cour de cassation a néanmoins jugé que l’existence même de cette clause nulle dans le contrat de travail avait pu causer un préjudice au salarié puisque que celui-ci, pendant toute la durée de son engagement, avait dû décliner des offres d’emploi formulées par les concurrents.