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Droit social/ressources humaines » l'index » Contrat de travail » dernier flash-info » clause de mobilité (cass. soc. 25 mars 2009, n°07-45.281 f-d)

Clause de mobilité (Cass. soc. 25 mars 2009, n°07-45.281 F-D)

La clause de mobilité, stipulée dans le contrat de travail, doit être mise en œuvre par l’employeur sans abus de droit.
L’abus de droit être caractérisé par les juges du fond, au vu des circonstances de l’espèce.
Le défaut d’examen des moyens des parties visant à faire caractériser l’abus de droit.

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