Chefs d’indemnisation du licenciement (Cass. soc. 23 janvier 2008, n° 06-42.919, FP-PB)

En vertu du principe qu’une victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice, la Cour de cassation a déduit que le salarié victime d’un licenciement nul, et de surcroit irrégulier du fait du non respect de la procédure, devait être indemnisé pour ces deux chefs de préjudice.
En l’espèce, un salarié, déclaré inapte à tout poste de l’entreprise au terme d’un seul examen médical, a fait l’objet d’une mesure de licenciement.
Or, cette mesure est nulle au regard de la loi.
Par ailleurs, l’employeur n’ayant pas respecté la procédure de licenciement (défaut du délai de 5 jours entre la convocation et l’entretien préalable), le salarié avait droit, estime la Cour de cassation, à une indemnisation de ce chef.