Changement des conditions de travail (Cass. soc. 23 février 2005, n°04-45.463 F-P+B+R+I, Société LEVIEL c/ CAULIER, n°03-42.018 FS-P+B+R+I, Fort Cros c/ Sanchez et autres)

La Cour de Cassation, à l’occasion de deux arrêts du 23 février 2005, estime que l’employeur est présumé de bonne foi lorsqu’il décide de modifier les conditions de travail de son salarié (mobilité, horaires, etc…).
Ainsi, c’est au salarié de démontrer que le changement des conditions de travail est motivé par un autre but que la bonne exécution du contrat de travail.
La charge de la preuve de l’abus de droit de l’employeur incombe donc désormais au salarié.
En revanche, la Cour de cassation estime qu’il appartient au juge, dès lors que le salarié apporte des éléments de fait démontrant l’abus de droit, de les examiner.
Ainsi, la Cour de cassation a considéré qu’une entreprise qui souhaitait muter une salariée en application d’une clause de mobilité avait commis un abus de droit car celle-ci par cette mobilité révélait une précipitation suspecte vis-à-vis d’une salariée ayant une grande ancienneté (11 ans) et qui, peut de temps avant avait fait l’objet de deux avertissements, sur des griefs non établis.
Enfin, le refus de nouvelles conditions de travail ne constitue plus une faute grave par principe sauf circonstances spécifiques et particulières.