CDD pour réorganisation de service : Requalification en CDI (Cass. soc. 16 septembre 2009, n° 08-42102)

Un employeur conclut un CDD pour motif de « réorganisation d'un service suite à l'absence d'un salarié pour longue maladie », sans de surcroît préciser la qualification de la personne remplacée. Le salarié embauché en CDD souhaite obtenir la requalification de son contrat en CDI.
Dans cette affaire, les juges considèrent qu'un CDD ne peut être conclu au motif de la réorganisation d'un service et rappellent que la qualification du salarié remplacé est une mention obligatoire dans le CDD ; à défaut le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée.