Cas où le refus d’un salarié de badger ne constitue par une faute (Cass.soc. 06 avril 2004, n° 944 FS-PBRI Société ALLIED SIGNAL INDUSTRIAL FIBERS SA c/ PACHECO)

La Cour de cassation a jugé qu’une entreprise ne pouvait pas contraindre ses salariés à participer à un traitement informatisé d’informations nominatives, en l’espèce l’utilisation de badges informatisés commandant l’entrée et la sortie de locaux de l’entreprise, si ce système n’avait pas fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
En l’espèce, l’entreprise avait institué un système de badge et inscrit dans le règlement intérieur l’obligation pour les salariés de s’y conformer.
Un salarié s’y est refusé au motif que l’entreprise n’avait pas respecté l’obligation déclarative à la CNIL pour ce type de fichier. L’entreprise avait cependant procédé à son licenciement sur ce motif.
Décision invalidée par la Cour de cassation qui a rappelé que l’entreprise se devait de respecter ses obligations avant d’en créer de nouvelles à la charge de ses salariés.
A l’inverse, la Cour de cassation a jugé que lorsque le système de traitement de données nominatives était régulièrement mis en place, le refus par le salarié de l’utiliser constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (cass. soc 17 novembre 1998 n°4691 D).