Caractère distinctif de la marque (CA. Versailles 21 septembre 2006, n° 05/03773 et CA Paris, 15 novembre 2006 n° 05/1979)

Dans la première espèce, la Cour d’appel a déclaré nul le vocable « Speed dating » enregistré à l’INPI en avril 2002 pour des produits et services des classes 35, 38 et 45 pour développer une activité d’organisation d’évènement relationnel.
La Cour d’appel a constaté que le vocable « speed dating », avant la date du dépôt de la marque en cause, était la désignation usuelle et générique non seulement pour la presse, mais aussi dans le langage courant français d’un service de rencontre rapide entre célibataires. En conséquence, l’enregistrement de la marque « speed dating » est dépourvu du caractère distinctif pour les services de l’organisation d’évènement relationnel (classe 35) et de l’organisation de rencontre rapide pour les particuliers et les professionnels (classe 45).
Dans la deuxième affaire, la Cour d’appel a également considéré comme dépourvu de caractère distinctif, la marque « gay » en relevant que le terme « gay » est un terme communément utilisé en France depuis de nombreuses années et antérieurement au dépôt de la marque. Sur le terrain de la concurrence déloyale et les agissements parasitaires, la Cour d’appel considère qu’on ne peut s’opposer à l’utilisation par un tiers du terme banal et commun « gay » au sein d’un nom de domaine dans le but d’identifier la clientèle à laquelle s’adresse le site correspondant.