Calcul de l’effectif, pas d’application de l’arrondi (Cass. soc. 17 juin 2009, N°08-60594)

Le nombre de représentants du personnel, devant être élus, est déterminé selon la tranche d’effectif dans laquelle se situe l’entreprise.
Le décompte de l’effectif, apprécié eu égard aux dispositions de l’article L.1111-2 du Code du travail, peut aboutir à un nombre décimal.
La question était posée dans cet arrêt de savoir si, en présence d’un nombre décimal, ce nombre devait être arrondi à l’entier supérieur.
En l’espèce, l’effectif était compris entre 74,50 et 75 unités. La cour d’appel avait considéré que le nombre devait être arrondi à 75 pour apprécier le nombre de représentants du personnel devant être élus.
La Haute Cour censure cette position. Aucune disposition du code du travail ne prévoit d’arrondir un nombre décimal au nombre entier supérieur.