Cadre de la mise en place de la sauvegarde de l’emploi (Cass. Soc. 28 janvier 2009, n°07-45.481)

L’obligation d’établir une sauvegarde de l’entreprise pèse sur l’employeur.
C’est au niveau de l’entreprise qui prend les mesures de licenciement économique et non au niveau de l’unité économique et sociale (UES) que doit s’apprécier le seuil des effectifs déclenchant les obligations de plan de sauvegarde de l’entreprise (soit un licenciement de 10 salariés et plus dans une entreprise de 50 salariés et plus dans un délai de 30 jours).
En effet, une UES n’a pas la qualité d’employeur (Cass. soc., 16 décembre 2008).
De la même façon, le seuil d’effectif se vérifie au niveau de l’établissement dans lequel le licenciement économique est envisagé, et non au niveau de l’entreprise elle-même.