Bien que le recours au vote électronique soit autorisé lors des élections professionnelles, cette modalité ne saurait être utilisée lors du référendum (Cass.soc. 27 janvier 2010, n°09-60240)

Malgré la réforme du 20 août 2008, il existe toujours des hypothèses dans lesquelles la validité d’un accord d’entreprise est subordonnée à l’approbation des salariés. Dans les cas où la loi subordonne la validité d’un accord collectif à l’approbation des salariés, c’est à l’employeur qu’il revient de déterminer les modalités d’organisation du vote après consultation des organisations syndicales.
Dans cette espèce, après avoir signé plusieurs accords collectifs à la demande d’un des syndicats et conformément à l’article 2232-12 du Code du travail, l’employeur a soumis, par référendum électronique, les textes conclus au vote d’approbation des salariés.
La Cour de cassation pose pour la première fois le principe selon lequel s’il appartient à l’employeur de déterminer les modalités d’organisation du vote il ne peut, en revanche, en aucun cas déroger aux dispositions de l’article D 2232-2,1° du Code du travail qui imposent un scrutin secret et sous enveloppe. En conséquence, si le recours au vote électronique est autorisé lors des élections professionnelles, cette modalité ne saurait être utilisée lors du référendum.