Approvisionnement exclusif (CA Lyon, 3ème ch. 05 janvier 2006, Juris-Data n° 2006-299299)

Une société avait souscrit un contrat d’approvisionnement exclusif avec un fournisseur portant sur des produits chimiques destinés au nettoyage industriel. Par la suite, cette société cesse ses commandes.
La Cour d’appel de LYON a considéré que cette société avait rompu brutalement le contrat, mais a réduit les dommages et intérêts de 89 006 € correspondant à 6 mois de marge à une somme de 50 000 € correspondant à 3 mois de marge compte tenu du préavis contractuel fixé à 2 mois.