Appréciation du seuil de 10 % des suffrages exprimés permettant d’être désigné délégué syndical (Cass. Soc. 29 juin 2011, n°10-19.921 et 10-60.394, F-PB)

En vertu de l’article L2143-3 du Code du travail, le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats aux élections qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel.
La loi est muette sur les modalités d’appréciation du seuil des 10 % des voix exprimées.
Doit-on en effet déterminer ce score au sein de l’ensemble des collèges, ou uniquement au sein du collège dont le délégué syndical est issu ?
La Cour de cassation a tranché : « Le score minimal de 10% des suffrages exprimés au profit d’un salarié, tel que fixé par l’article L2143-3 du code du travail, se calcule sur le seul collège au sein duquel sa candidature est présentée ».