Application du principe de précaution (Conseil d’Etat 19 juillet 2010, AJDA 2010.1453)

Selon le Conseil d’Etat, les dispositions de l’article 5 de la charte de l’environnement relative aux principes de précaution s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leur domaine de compétence respectif.
Dès lors, il considère que les dispositions de l’article 5 de cette charte doivent être prises en compte par l’Autorité administrative lorsqu’elle se prononce sur l’octroi d’une autorisation d’urbanisme.
Aussi, compte tenu de l’état des connaissances scientifiques sur les risques pouvant résulter pour le public à son exposition aux charges électromagnétiques émises par les antennes de relais de téléphonie mobile, le Conseil d’état considère que la décision du Maire est entachée d’erreurs manifestes au regard des dispositions de l’article 5 précité.