Application de la convention collective par les juges (Cass. Soc. 07 février 2007, n° 05-44.097 F-D)

La Cour de cassation a rappelé que le juge du fond a la faculté d’apprécier souverainement la réalité de la fonction exercée par le salarié. Il peut, en conséquence, décider de sa classification au regard de la nomenclature des activités de la convention collective applicable, au vu des fonctions réellement exercées par le salarié.