Annulation d’un contrat de sous-traitance (Cass., civ., 3ème ch. 13 septembre 2006, n° 896 FS-PB)

A la suite de l’annulation d’un contrat de sous-traitance qui avait été exécuté, une Cour d’appel avait condamné le sous-traitant à rembourser à l’entrepreneur principal les désordres qu’il avait causé à l’ouvrage, mais avait rejeté sa demande en paiement des travaux qu’il avait effectués.
La Cour de cassation a censuré cette décision en rappelant que le sous-traitant est en droit d’obtenir la restitution des sommes qu’il a réellement déboursées. Cependant, l’entrepreneur principal doit payer la valeur réelle des travaux réalisés par le sous-traitant et non le prix contractuellement prévu.