Action directe du sous-traitant contre le maître d’ouvrage (Cass. civ. 1ère ch. 23 janvier 2007, n° 83 FS-PB, BRDA n°6/07)

La Cour de cassation vient de juger qu’un contrat de sous-traitance, conclu pour la réalisation de travaux en FRANCE, était régi par la loi allemande choisie par les deux parties.
En conséquence, la Cour de cassation a rejeté l’action directe intentée par un sous-traitant français contre un maître d’ouvrage, société française, après l’ouverture de la procédure collective à l’encontre de l’entrepreneur principal en Allemagne.