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Le Cabinet VERDUN VERNIOLE a référencé les décisions jurisprudentielles récentes et propose une véritable veille juridique. Par ailleurs, Franck VERDUN et Sylvie VERNIOLE DAVET sont régulièrement sollicités pour des publications et interventions dans leurs domaines de compétence respectifs.

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Droit social/ressources humaines » l'index » Discrimination » dernier flash-info » accord collectif prévoyant des salaires différents (cass. soc. 18 janvier 2006, n° 03-45.422 f-p, sté sogara france c/ agion)

Accord collectif prévoyant des salaires différents (Cass. soc. 18 janvier 2006, n° 03-45.422 F-P, Sté SOGARA France c/ AGION)
Un accord collectif peut prévoir des salaires différents selon les établissements sans pour autant constituer une discrimination qui existe au sens de l’article L 122-45 du Code du travail.
Il s’agit ici d’une confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation en l’espèce.

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