Accident de trajet et faute inexcusable (Cass. civ. 2ème 08 juillet 2010, n° 09-16.180, n° 1492 FS-PBR, Sté TFE CHAULNES c/ GUILBERT)

La Cour de cassation, dans un arrêt de principe, a jugé qu’un salarié victime d’un accident de trajet ne pouvait pas invoquer l’existence d’une faute inexcusable à l’encontre de son employeur.
La Cour d’appel avait reconnu l’existence d’une faute inexcusable résultant d’un accident de trajet au vu des circonstances de l’espèce.
L’employeur avait en effet demandé au salarié, qui travaillait habituellement de nuit, de revenir sur son lieu de travail l’après-midi. Or, les 11 heures de repos quotidien n’avaient pas été respectés et l’employeur aurait dû, selon les juges, avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié.
Or, selon la Cour de cassation, la faute inexcusable ne peut être invoquée qu’à l’occasion d’un accident de travail.
Rappelons également que le salarié dispose d’un recours en responsabilité contre l’employeur en cas d’accident de trajet, alors qu’en matière d’accident du travail, seule la faute inexcusable autorise le salarié à agir sur le terrain de la responsabilité civile à l’encontre de l’employeur.