Acceptation du salarié préalablement nécessaire à une mesure disciplinaire de rétrogradation (Cass. soc. 17 juin 2009, n° 07-44.570)

L’employeur ne peut imposer à un salarié une sanction disciplinaire entraînant une modification de son contrat de travail.
En cas de refus du salarié, l’entreprise peut prendre une autre sanction, par exemple un licenciement.
En l’espèce, un salarié avait contesté en justice la décision de rétrogradation prise unilatéralement par l’entreprise. Celle-ci avait ultérieurement licencié le salarié au motif d’une faute grave.
Les juges ont considéré que la décision unilatérale de rétrogradation, même si elle ne pouvait pas être effective puisque l’employeur, en l’espèce, n’avait pas demandé l’accord du salarié sur la modification de son contrat de travail, constituait néanmoins une sanction disciplinaire.
Dès lors, le licenciement pour faute grave, prononcée ultérieurement, constituait une double sanction pour le même fait, rendant ainsi le licenciement pour faute grave sans cause réelle et sérieuse.