Absence de constatation des sous-traitants dans un délai contractuel (Cass. 3ème ch. civ. 01 juillet 2009, pourvoi n° 08-16.724, Jurisdata n° 2009-048936)

Le contrat de sous-traitance ne prévoyait pas de mise en demeure du sous-traitant par l’entrepreneur principal préalablement à l’établissement du décompte définitif en cas de carence du sous-traitant à l’établir, ni de forme particulière de notification pour l’envoi de ce décompte qui devait être contesté dans un délai de 120 jours à compter de sa transmission.
Le décompte a donc été adressé le 30 juin 2001 par lettre simple au sous-traitant.
La Cour de cassation considère que le décompte avait été régulièrement transmis le 30 juin 2001 après réception des travaux et que, faute pour les sous-traitants de l’avoir contesté dans le délai contractuel de 120 jours, ceux-ci sont forclos pour le faire.