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		Notre actualité Le Cabinet VERDUN VERNIOLE a référencé les décisions jurisprudentielles récentes et propose une véritable veille juridique. Par ailleurs, Franck VERDUN et Sylvie VERNIOLE DAVET sont régulièrement sollicités pour des publications et interventions dans leurs domaines de compétence respectifs.


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Droit social/ressources humaines » l'index » Institution représentative du personnel » dernier flash-info » (cass.soc. 05 mars 2008, n°07-40.273 fs – pbr)

(Cass.soc. 05 mars 2008, n°07-40.273 FS – PBR)

Lorsque le chef d’entreprise souhaite dénoncer un accord d’entreprise, le comité d’entreprise doit être consulté préalablement à cette dénonciation.
A défaut, la dénonciation demeure sans effet jusqu’à l’accomplissement de cette formalité.

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