(Cass. soc., 06 janvier 2011, n° 09-66704)

Après deux ans de conflit avec son chef de service, marqués notamment par des sanctions disciplinaires injustifiées, une salariée avait été reconnue inapte à son poste de travail, puis déclarée invalide deuxième catégorie.
L’employeur est garant de la « santé mentale » des salariés (C. trav. art. L. 4121-1 ). En ce sens, il doit notamment prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement moral sous peine de manquer à son obligation de sécurité de résultat.
En conséquence, si un salarié voit sa santé se dégrader en raison d'actes de harcèlement, l'entreprise est déclarée responsable (Cass. soc. 21 juin 2006, n° 05-43914).
Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, faute d'avoir pris les dispositions nécessaires pour protéger le salarié d'actes de harcèlement moral qui avaient dégradé son état de santé (en l’espèce se traduisant par une baisse de notation et des sanctions disciplinaires injustifiées), l'employeur a été condamné à verser à l'intéressée près de 110 000 € de dommages et intérêts (78 206,31 € en réparation de la perte financière subie avant la date de départ à la retraite de l'intéressée, 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour pertes financières sur la retraite à percevoir, 20 000 € de dommages et intérêts pour préjudice distinct, 2 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile).