(Cass. 3ème ch. civ. 07 décembre 2004, Jurisdata n° 2004-026058)

Par arrêt du 7 décembre 2004, la Cour de cassation, 3ème chambre civile, considère qu’un bail commercial dont le congé a été délivré tardivement par le preneur s’est poursuivi pour une période indéterminée. Les faits sont les suivants :
« Un bail commercial conclu pour une durée de 9 ans qui s’est achevée le 31 août 1996 a été tacitement reconduit. Le preneur a ensuite délivré un congé au bailleur le 10 mars 1999 pour le 31 décembre 1999. La Cour d’appel avait considéré que le congé était irrégulier et de nul effet et condamné le preneur au paiement de loyers et charges encourus jusqu’au 31 août 2002. L’arrêt avait en effet retenu que le congé donné le 10 mars 1999 pour le 31 décembre 1999 n’obéissait à aucune des règles légales ou contractuelles, à défaut pour le preneur de justifier l’accord du bailleur sur ce point. »
La Cour de cassation a sanctionné cet arrêt de la Cour d’appel de VERSAILLES en considérant que les parties peuvent mettre fin au bail tacitement reconduit dès lors que le congé est donné selon les usages et au moins six mois à l’avance.